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Contenu du projet de loi 142

Écrit le 19/12/2005 @ 09:28 par Drizzt

Société - PolitiquePour les intéressés, voici un PDF dont le contenu est le projet de loi 142, la loi spéciale déterminant les conditions de travail et les salaires des employés de l'état.

Si vous voulez, vous commenterez ce que vous en pensez! Wink

Commentaires

Commentaire par Drizzt  Score: 2
Écrit le: 19/12/2005 @ 11:35

37. Une association est responsable des dommages causés à l’occasion d’une
contravention à l’article 22 ou à l’article 23 par des salariés qu’elle représente, à moins
qu’elle ne prouve que les dommages ne sont pas dus à cette contravention ou que
celle-ci ne fait pas partie d’une action concertée.
Il en est de même d’un groupement auquel adhère, appartient, est affiliée ou est liée
par contrat l’association de salariés, s’il ne s’est pas conformé à l’article 27.


Ils viennent de virer le système judiciaire de bord! Au lieu d'être présumé innocent, nous serions présumés coupables Roll Eyes
Dernière modification le 19/12/2005 @ 11:35

Commentaire par Alexandre  Score: 2
Écrit le: 19/12/2005 @ 12:31

Non, vous n'êtes pas plus présumés coupables qu'avant, cependant, il existe une clause stipulant que vous pouvez être poursuivis selon la dérogation des articles 22 et 23. C'est exactement comme n'importe quelle loi : il existe une loi, quelqu'un est accusé de l'avoir enfreint, il faut maintenant prouvé que tel est le cas, car jusqu'à preuve du contraire, elle est innocente.

Commentaire par Drizzt  Score: 2
Écrit le: 19/12/2005 @ 13:21

Je ne crois pas que tu aies bien compris..

L'article 22 et 23 interdis les manifestations de syndicats et syndiqués. Ce que l'article 37 dit, c'est que si des bris matériels arriveraient alors que l'article 22 et 23 ne seraient pas respectés, le syndicats sera tenu responsable, sauf s'il peut prouver qu'ils ne sont pas responsable des bris.

Regarde ces conditions avec la théorie ensembliste, tu vas te rendre compte qu'ils prennent l'intersection entre les 2 cas pour tous les cas ou l'article 37 est vrai.

Commentaire par Alexandre  Score: 2
Écrit le: 20/12/2005 @ 16:15

Je crois que ça ne tiendrait pas devant un juge, puisque par défaut, une personne (morale ou physique) est présumée innocente. Une loi comme celle-ci devrait malgré tout démontrer que c'est la responsabilité de la personne (ici le syndicat).

Je pourrais voir avec mon frère...

Commentaire par Drizzt  Score: 2
Écrit le: 20/12/2005 @ 16:35

C'est pas la première loi qui est ainsi. Effectivement, normalement, le juge penche généralement du côté de l'accusé. Par contre, ici il n'y aura pas de jurisprudence..

Commentaire par Drizzt  Score: 2
Écrit le: 19/12/2005 @ 11:41

On dirait bien que je vais conserver mes frais de déplacement, du mois, jusqu'en 2010! Laughing out loud

Si je ne me trompe pas, la convention collective a été renouvelée telle qu'elle est, à l'exception de la majoration de 2%/année. Ça va faire moins mal..


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