Projet de loi sur la protection du consommateur déposée

Selon cet article de Radio-Canada, un projet de loi modifiant la loi sur la protection du consommateur a été déposé pour refléter les réalités du 21e siècle.

Voici des modifications qui ont été présentées :

• Les consommateurs qui s'engagent par contrat via Internet seront mieux protégés. Le projet de loi 48 encadre davantage les pratiques des commerçants, notamment en prévoyant une annulation du contrat et le remboursement par rétrofacturation.
  
• Les règles de réparation d'appareils domestiques seront élargies pour y inclure les ordinateurs et les micro-ondes.
  
• Les agences de recouvrement ne pourront plus harceler un proche ou l'employeur d'un débiteur pour le retrouver, sous peine de perdre leur permis.

Grand absent dans ces modifications, le secteur de la téléphonie cellulaire, où les problèmes seraient en explosion.

Le projet de loi 48 pourrait être adopté d'ici la fin de l'année. Les contrats de téléphonie cellulaire seront étudiés ultérieurement dans une deuxième phase de modernisation du texte de loi.